Article R321-7
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 6 novembre 2016
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est une commission spécialisée du comité consultatif des jeux. Elle est instituée dans les conditions prévues par la présente sous-section et par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux.