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Article R321-35

Version historique
Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 janvier 2021

Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans un casino de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel. Cette dernière interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier .

Article R321-35 (version du 1 décembre 2014) — Lexorizon