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Article au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Version applicable au 1 janvier 2029

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Texte intégral

Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l' article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être autorisés : 1° Les jeux d'argent et de hasard ; 2° Les machines à sous.

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