Aller au contenu principal

Article R613-13

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.

Article R613-13 (version du 1 mai 2022) — Lexorizon