Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Texte intégral
Un convoyeur de fonds ne peut avoir accès à un lieu sécurisé ou à une zone sécurisée qu'après identification, par tout moyen, par le gestionnaire du point d'arrêt.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029