Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Texte intégral
Tout véhicule de transport de fonds doit comporter au moins quatre roues.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Tout véhicule de transport de fonds doit comporter au moins quatre roues.