Article R631-2
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 7 avril 2024
Sanctions. Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l' article L. 634-9 , sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.