Article R632-2

Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend : 1° Onze représentants de l'Etat : a) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ; b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ; f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ; g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son représentant ; h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ; i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ou son représentant ; j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ; k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; 4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1 , nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont : a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ; b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ; c) Une au titre des activités de transport de fonds ; d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ; e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ; 5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.