Article R723-40 (version du 17 avril 2022)

Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement.