Article R723-44 (version du 17 avril 2022)

Version en vigueur du 17 avril 2022 au 5 décembre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 avril 2022 au 5 décembre 2024

Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 723-4, selon les modalités prévues à l'article R. 723-77.