Article R723-85 (version du 17 avril 2022)

Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7 , R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef de la sous-direction santé.