Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés3 mots supprimés
Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 31 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2022
- Alinéa modifié. Ancienne version : Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4 , sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-1 , dans une rubrique distincte.Nouvelle version :
Quelle que soit
Suppression : l'autoritéAjout : l'Suppression : délégataireAjout : autoritéSuppression : deAjout : qui Ajout : a délégué le service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4 , sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-1 , dans une rubrique distincte.