Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Texte intégral
L'article R. 741-42 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
L'article R. 741-42 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.