Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Texte intégral
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 741-7 , les mots : " prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement " et " prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article R. 741-9 , les mots : " les maires " et " départemental " sont supprimés.