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Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017

Version en vigueur depuis le 1 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires. Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Nouvelle version :
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires.~~Suppression : Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.~~