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18 mots ajoutés16 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le préfet pendant ~~Suppression : plus de quarante~~Ajout : deux ~~Suppression : jours~~Ajout : mois à compter du dépôt de la demande vaut ~~Suppression : décision~~Ajout : autorisation Ajout : en application de ~~Suppression : rejet,~~Ajout : l'article ~~Suppression : conformément~~Ajout : L. ~~Suppression : au~~Ajout : 231-1

~~Suppression : sixième~~

Ajout : du

~~Suppression : alinéa~~

Ajout : code

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : l'article~~

Ajout : relations

~~Suppression : L.~~

Ajout : entre

~~Suppression : 621-32~~

Ajout : le

Ajout : public et l'administration

. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet avise le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande, des pièces manquant à son dossier. Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du dépôt de ces pièces. A défaut pour le demandeur de déposer ces pièces auprès du maire dans un délai de trois mois à compter de la réception de cet avis, la demande est réputée rejetée.