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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017

Version en vigueur depuis le 1 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour faire connaître son avis au préfet. A défaut, il est réputé avoir émis un avis favorable. S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise le préfet, dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine. Le préfet fait alors application du deuxième alinéa de l'article R. 621-96-9 .
Nouvelle version :
L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour ~~Suppression : faire connaître son avis au~~Ajout : se ~~Suppression : préfet~~Ajout : prononcer

. A défaut, il est réputé avoir

~~Suppression : émis un~~

Ajout : donné

~~Suppression : avis~~

Ajout : son

~~Suppression : favorable~~

Ajout : accord

. S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise le préfet, dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine. Le préfet fait alors application du deuxième alinéa de l'article R. 621-96-9 .