Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017
Le recours hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 621-32 s'exerce auprès du ministre chargé de la culture. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre chargé de la culture vaut décision de rejet conformément au troisième alinéa du II du même article.