Article R513-19 (version du 8 juillet 2022)

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2022

Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 513-1-A , R. 513-1 , R. 513-3, R. 513-4 , R. 513-6 à R. 513-12 , R. 513-14 et R. 513-15 à R. 513-18 , sous réserve des dispositions de la présente section.