Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
67 mots ajoutés22 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 8 janvier 2020
Version en vigueur du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux principes du présent code, l'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale peut, eu égard aux impératifs de la défense nationale, être régulièrement déclarée sans enquête préalable, sur l'avis conforme d'une commission.
Nouvelle version :
Par dérogation aux Suppression : principesAjout : dispositions du présent code, Ajout : peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique Suppression : des:
Ajout :
Ajout : 1° Des
opérations
Suppression : secrètes
Ajout : soumises
Suppression : intéressant
Ajout : à
Ajout : des règles de protection du secret de
la défense nationale
Suppression : peut
Ajout : et
,
Suppression : eu
Ajout : le
Suppression : égard
Ajout : cas
Suppression : aux
Ajout : échéant,
Suppression : impératifs
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : servitudes
Ajout : qui leur sont associées ; 2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant