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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 25 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
Nouvelle version :
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique ~~Suppression : précise~~Ajout : peut ~~Suppression : celle~~Ajout : prévoir ~~Suppression : qui~~

Ajout : qu'une

Ajout : seule de ces personnes

est chargée de conduire la procédure d'expropriation.