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Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 1215-6 du code des transportsAjout : , de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. Suppression : UnAjout : Lorsque Suppression : décretAjout : l'exécution Suppression : prisAjout : des Suppression : surAjout : travaux Suppression : l'avisAjout : de Suppression : conformeAjout : projets Suppression : duAjout : compris Suppression : ConseilAjout : dans Suppression : d'EtatAjout : le Suppression : peutAjout : périmètre Suppression : autoriserAjout : d'une Suppression : laAjout : opération Suppression : priseAjout : d'intérêt Suppression : deAjout : national Suppression : possessionAjout : mentionnée Suppression : d'unAjout : à Suppression : ouAjout : l' Suppression : plusieursAjout : article Suppression : immeublesAjout : L. Suppression : dégradésAjout : 102-12 Suppression : situésAjout : du Suppression : dansAjout : code Suppression : leAjout : de Suppression : périmètreAjout : l'urbanisme Suppression : définiAjout : ou Suppression : parAjout : d'une Suppression : leAjout : grande Suppression : décretAjout : opération Suppression : mentionnéAjout : d'urbanisme Ajout : mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 741-2Ajout : 312-3 du Ajout : même code Suppression : deAjout : risque Ajout : d'être retardée par des difficultés tenant à la Suppression : constructionAjout : prise Suppression : etAjout : de Ajout : possession d'un ou de Suppression : l'habitation,Ajout : plusieurs Ajout : immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est Suppression : prévueAjout : nécessaire Suppression : pourAjout : à la réalisation Suppression : d'uneAjout : de Ajout : cette opération Suppression : d'aménagementAjout : et Suppression : déclaréeAjout : que, Suppression : d'utilitéAjout : pour Suppression : publiqueAjout : les immeubles bâtis à usage d'habitation, Suppression : lorsqueAjout : un Suppression : desAjout : projet Suppression : risquesAjout : de Suppression : sérieuxAjout : plan Suppression : pourAjout : de Suppression : laAjout : relogement Suppression : sécuritéAjout : a Suppression : desAjout : été Suppression : occupantsAjout : établi, Suppression : rendentAjout : un Suppression : nécessairesAjout : décret Suppression : laAjout : pris Suppression : priseAjout : sur Suppression : deAjout : avis Suppression : possessionAjout : conforme Suppression : anticipéeAjout : du Suppression : etAjout : Conseil Suppression : qu'unAjout : d'Etat Suppression : projetAjout : peut, Suppression : deAjout : à Suppression : planAjout : titre Suppression : deAjout : exceptionnel, Suppression : relogementAjout : en Suppression : desAjout : autoriser Suppression : occupantsAjout : la Suppression : aAjout : prise Suppression : étéAjout : de Suppression : établiAjout : possession.