Article R161-76-3

Le logiciel d'aide à la prescription médicale est certifié au regard d'un référentiel établi par la Haute Autorité de santé et prévoyant : 1° Des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l'absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature ainsi que sur sa qualité ergonomique ; 2° Des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse ; 3° Des exigences minimales d'efficience assurant la diminution du coût du traitement à qualité égale ; 4° La prescription en dénomination commune, telle que définie au 5° de l'article R. 5121-1 du code de la santé publique ; 5° Une information sur le médicament issue d'une base de données sur les médicaments agréée par la Haute Autorité de santé ; 6° Des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l'élaboration de ce logiciel.