Article R5774-1 (version du 2 décembre 2014)

Version en vigueur du 2 décembre 2014 au 30 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 2014 au 30 décembre 2016

Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5774-2 .