Article R5774-1 (version du 30 décembre 2016)

Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 12 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 12 mai 2017

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6 Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014