Article D5774-3 (version du 2 décembre 2014)

Version en vigueur du 2 décembre 2014 au 20 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 2014 au 20 mars 2015

Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.