Article L138-19-7 (version du 25 décembre 2014)

Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 1 janvier 2017

Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l'article L. 138-19-4 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.