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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 24 mars 2020
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45 , le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier. Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.