Article D147-51 (version du 27 décembre 2014)

Version en vigueur du 27 décembre 2014 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 2014 au 1 janvier 2023

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.