Article R112-27 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 28 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 28 avril 2017

L'avis assurant la publicité de l'enquête est publié selon les modalités et la durée prévues à l'article R. 112-15 , dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu.