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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2021
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l' article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R. 1612-1 .