Article D5312-56 (version du 17 décembre 2016)

Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 1 juin 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 1 juin 2021

Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont : 1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ; 2° Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant.