Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8 , ainsi que les transferts à un grand port fluvio-maritime lors de sa créationne modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.