Article R5314-8 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6 . Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.