Article R5332-7 (version du 23 décembre 2023)

Version en vigueur du 23 décembre 2023 au 17 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2023 au 17 juillet 2025

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.