Article R5332-16 (version du 28 décembre 2015)

Version en vigueur du 28 décembre 2015 au 23 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2015 au 23 décembre 2023

L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.