Article R5332-26 (version du 28 décembre 2015)

Version en vigueur du 28 décembre 2015 au 23 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2015 au 23 décembre 2023

La liste des installations portuaires qui sont soumises aux dispositions de la présente sous-section est arrêtée pour chaque port par le représentant de l'Etat dans le département sur proposition de l'autorité portuaire. L'arrêté identifie l'exploitant, le périmètre et les principales caractéristiques physiques et fonctionnelles de chaque installation.