Article R5332-28 (version du 1 juillet 2026)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les modalités d'établissement, d'approbation et de révision de l'évaluation de sûreté du port.