Article R5332-42 (version du 23 décembre 2023)

Version en vigueur du 23 décembre 2023 au 1 juillet 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2023 au 1 juillet 2026

Les personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté doivent avoir reçu un agrément dans les conditions prévues à l' article R. 5332-48 . L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-35 .