Article R5332-48 (version du 1 avril 2017)

Version en vigueur du 1 avril 2017 au 23 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2017 au 23 décembre 2023

Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 doivent avoir reçu un agrément dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56 . L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-39 .