Article R5336-2 (version du 23 décembre 2023)

Version en vigueur du 23 décembre 2023 au 1 juillet 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2023 au 1 juillet 2026

En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R. 5332-1 II, R. 5332-11 , R. 5332-13 , R. 5332-15 , R. 5332-17 à R. 5332-28 , R. 5332-32 à R. 5332-34 , R. 5332-36 à R. 5332-38 , R. 5332-40 à R. 5332-46 , R. 5332-63 et R. 5332-64 et des textes pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.