Article R3123-1 (version du 8 avril 2017)

Version en vigueur depuis le 8 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 avril 2017

L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l'article L. 3120-2-2 , est le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.