Article R3531-1 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 27 août 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 27 août 2020

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2 , R. 3224-1, R. 3224-2 , R. 3242-1 à R. 3242-4 , R. 3242-7 à R. 3242-9 , R. 3242-11 à R. 3242-14 et R. 3531-1 du livre II ; 3° Aux articles R. 3311-1 , R. 3312-1 à R. 3312-5 , R. 3312-8 à R. 3312-13 , R. 3312-16 à R. 3312-19 , R. 3312-28, R. 3312-30 , R. 3312-33, R. 3312-34 , R. 3312-38, R. 3312-39 , R. 3312-44 , R. 3312-48 à R. 3312-53 et R. 3314-1 à R. 3315-12 du livre III ; 4° Aux articles R. 3441-4 à R. 3441-7 et R. 3452-1 à R. 3452-43 du livre IV.