Article D773-22 (version du 9 janvier 2015)

Version en vigueur du 9 janvier 2015 au 1 janvier 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 9 janvier 2015 au 1 janvier 2022

Pour l'application de l'article D. 721-4 , au dernier alinéa, les mots : " au d du 3° de l'article D. 721-1 " sont remplacés par les mots : " au c du 3° de l'article D. 721-1 dans sa rédaction issue de l'article D. 773-19. "