Article D912-2 (version du 29 juin 2015)

Version en vigueur depuis le 29 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 juin 2015

Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.