Article D912-8 (version du 11 janvier 2015)

Version en vigueur du 11 janvier 2015 au 29 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 janvier 2015 au 29 juin 2015

La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.