Article R712-25-1 (version du 31 janvier 2015)

Version en vigueur du 31 janvier 2015 au 28 juin 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 janvier 2015 au 28 juin 2020

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article.