Article L214-8 (version du 7 février 2015)

Version en vigueur du 7 février 2015 au 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 février 2015 au 1 mai 2021

Les articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-5 et L. 214-6 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Au sens des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3 , les expressions : " en France " et " territoire national " s'entendent de l'ensemble du territoire de la République.