Article Annexe 2-2

Agrément de production (article 211-65 ) Liste des documents justificatifs : 1° Eventuellement, la version définitive de l'œuvre cinématographique ; 2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique établi par un commissaire aux comptes ; Lorsque l'agrément des investissements a été délivré : 3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ; 4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre ; 5° Une fiche de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l' article 6 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ; 6° La déclaration annuelle des données sociales. 6° bis La justification des démarches effectuées et des moyens utilisés pour assurer la préservation patrimoniale de l'œuvre. Lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, outre les documents ci-dessus : 7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.