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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Autorisation d'investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation (article 211-79 ) Liste des documents justificatifs : 1° Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ; 2° Un devis des dépenses de production, accompagné de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % de ce devis ; 3° Un plan de financement prévisionnel ; 4° Les contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec les auteurs ; 5° Un document attestant du montant des sommes inscrites sur le compte automatique audiovisuel ouvert au nom du producteur.
Nouvelle version :
Autorisation d'investissement spécifique Ajout : ou autorisation initiale pour certaines œuvres d'animation (article 211-79
Suppression :
) Liste des documents justificatifs : 1° Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ; 2° Un devis des dépenses de production, accompagné
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant,
de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % de ce devis ; 3° Un plan de financement prévisionnel ; 4° Les contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec les auteurs
Suppression : ; 5° Un document attestant du montant des sommes inscrites sur le compte automatique audiovisuel ouvert au nom du producteur